Le permis de construire : pour quels projets ?
Le permis de construire (PC) est obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil monte à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, mais uniquement si la surface totale du projet ne dépasse pas 150 m² après travaux. Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire.
Sont également soumis au PC : les changements de destination avec travaux, les modifications de façade visibles depuis la voie publique, et les constructions dont la hauteur dépasse 12 m.
Le dossier à constituer
Le dossier de permis de construire comprend :
- Formulaire Cerfa n°13406 (construction de maison individuelle) ou 13409 (autres constructions)
- Plan de situation du terrain (localisation dans la commune)
- Plan de masse coté (vue du dessus avec dimensions et implantation)
- Plan de coupe du terrain et de la construction
- Représentation de l'aspect extérieur (façades, toiture)
- Notice descriptive du projet
- Photographies du terrain et du contexte environnant
- Documents spécifiques selon les zones (ZPPAUP, zones inondables, etc.)
Les délais d'instruction
Le délai légal d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le dossier est incomplet (notification dans le mois suivant le dépôt) ou si le projet est situé en zone protégée (monument historique, site classé).
Attention : le délai commence à courir à compter de la date de dépôt d'un dossier complet. Une pièce manquante remet le compteur à zéro.
Après l'obtention du permis
Le permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne peuvent être interrompus plus de 12 mois consécutifs. Avant de démarrer, vous devez :
- Afficher le panneau de chantier réglementaire (visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux)
- Déposer la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie
À la fin des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. L'administration dispose alors de 3 mois pour contester la conformité.
Les cas de refus et les recours
Un permis peut être refusé si le projet ne respecte pas le PLU (hauteur, implantation, aspect architectural). En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Chez Atlantique Ouvrages, nous rédigeons les dossiers de permis de construire et gérons les échanges avec les services d'urbanisme pour maximiser les chances d'obtention.
Un projet en Loire-Atlantique ? Parlons-en.
Atlantique Ouvrages vous accompagne de la conception à la réception. Devis gratuit sous 48h.
Demander un devis ← Retour au blog